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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION


Article 1 - Utilisation du Véhicule :

Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui- même ou celles agréées par le louer. La location n’est pas transmissible. Il s’engage à ne l’utiliser que pour les fins prévues par le conducteur. Il s’interdit de participer à tout match, course, concours rallye ou autre compétition de quelle que nature que ce soit, ainsi qu’à des essais ou préparations. Il s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites et à ne pas l’emmener à l’étranger sans autorisation du loueur. Le locataire ne doit pas apporter de modification au véhicule et s’engage à ne pas l’utiliser comme tracteur de remorque ou autre, à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans le véhicule, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture et de protection. Dès remise du véhicule à lui – même ou son mandataire, le locataire devient entièrement responsable dans les termes de l’article 1384 du Code Civil.


Article 2 - Etat du véhicule :

Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche, de carrosserie et de propreté. Le véhicule sera rendu dans le même état de propreté qu’à son départ ; à défaut le locataire devra acquitter le montant du nettoyage et de la remise en état. Les cinq pneus sont au départ en bon état. En cas de détérioration de l’un d’entre eux, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneu de même caractéristique.

Article 3 – Entretien et réparations :

L’usure mécanique normale est à la charge du loueur, dans tout les cas, les travaux de réparations restent à la charge du locataire et seront effectués par le loueur, leur montant sera augmenté d’un indemnité d’immobilisation prévue par l’article 8. Dans le cas où le véhicule se retrouverait immobilisé hors du département de l’établissement, les réparations, quelle qu’en soit la nature, ne seront exécutées qu’après l’accord du loueur, par l’Agent Officiel de la marque du véhicule et devront faire l’objet d’un facture détaillée et acquittée accompagnée des pièces défectueuses remplacées. En aucun cas et en aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour un retard dans la livraison de la voiture, soit pour l’immobilisation, dans le cas de réparations nécessitées par l’usure normale et effectuées au cours de la location pour trouble de jouissance de quelque nature que ce soit.


Article 4 – Carburant :

Toutes les fournitures de carburant sont à la charge du locataire. Les véhicules doivent être rendu avec le même niveau de carburant qu’à la livraison.

Article 5 – Location, caution, prolongation :

Les prix de location et de caution sont déterminés par le tarif en vigueur et payable d’avance.

La caution ne pourra servir en aucun cas de prolongation de location.

Afin d’éviter toutes contestations et pour le cas où le locataire voudrait garder le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur la convention de location, il devra après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant expiration de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites. La journée de location s’entend par 24 heures d’utilisation consécutives et toute journée commencée est due en entier sauf accord particulier écrit. Le loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la location en remboursant au locataire le montant des journées non utilisées. Le retour du véhicule devra être effectué pendant les heures ouvrables, sinon il appartiendra au locataire d’assister à sa réception le lendemain de l’ouverture, cette vérification lui étant opposable en tout état de cause comme si elle était contradictoire. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans avoir obtenu l’accord écrit du loueur. A défaut et en cas d’impossibilité, le véhicule sera rapatrié aux frais du locataire par le soin du loueur, la location restant due jusqu’au retour du véhicule. En fin de location, le règlement du solde dû par le locataire doit intervenir dans les 48 heures, faute de quoi, il devra payer au loueur, outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues à titre de clause pénale (article 1229 du Code Civil).


Article 6 – Assurance :

Sous réserve de l’exécution des ces obligations de la présente convention, le locataire est garanti :

  1. sans limitation contre les conséquences pécuniaires de ces responsabilités civiles pour les accidents causés au tiers. Sont exclus de cette garantie, le locataire et les conducteurs agréés, ainsi que leurs conjoints, ascendants directs, préposés dans l’exercice de leur fonction. En outre la garantie ne joue pas lorsque le véhicule transporte plus d’occupants qu’il ne comporte de place.


  2. conte le vol (franchise 725€), bris de glace (50€) et l’incendie (franchise 725€) du véhicule, sous déduction de la franchise prévue au tarif à l’exclusion des vêtements et tout objets transportés. Les dégâts occasionnés au véhicule loué resteront en totalité à la charge du locataire (article 1149, 1150 et 1152 du Code Civil).


    Le locataire subroge d’office le loueur, dans ses droits, pour l’exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels, l’indemnité éventuellement obtenu sert d’abord au remboursement au loueur les frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au locataire. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant.


    Est exclu de la garantie tout accident survenant à des objets ou marchandises transportés, ou occasionnés par ces marchandises.


    Les assurances ci-dessus n’ont effet que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve le véhicule au delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l’article 5, il perd toutes les garanties prévues au contrat. Il n’y a pas d’assurance pour tout conducteur en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, ou non munis d’un permis invalidé pour le type de véhicule loué.


    Le locataire s’engage à déclarer au loueur, sous 48 heures et immédiatement aux autorités de police ou de gendarmerie, tout accident, vol, incendie, même partiels ou bénins, sous peine d’être exclu des garanties de l’assurance.

    Cette déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date, l’heure, le lieu, le n° de l’agent, un constat de gendarmerie ou d’huissier en dehors des villes, les noms adresses des témoins ainsi que les renseignements sur l’adversaire. Il ne devra en aucun cas débattre des responsabilités, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à un accident. Le locataire s’engage à communiquer immédiatement au loueur toutes pièces reçues à la suite d’un accident et tous les renseignements utiles.


  3. Tout dommage, perte ou vol d’équipement (essuie-glace, antenne radio, rétroviseurs) ainsi que les parties en dessous du véhicule (carter pot d’échappement etc…) n’est pas prise en charge par l’assurance et reste donc à la charge du client même en cas de rachat de franchise.

Article 7 – Titres de circulation :

Le locataire remettre au loueur dès le retour du véhicule tous les titres de circulation afférents à ce dernier, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu’à la production d’un certificat de perte et le règlement des frais de duplicata.

Article 8 – Immobilisation de véhicule :

L’immobilisation du véhicule pour quelle que cause que ce soit, même indépendant de la volonté du locataire donnera lieu au paiement par celui-ci d’une indemnité égale au prix de la location. La durée de cette indemnité ne pourra excéder 30 jours, sous réserve de l’exécution par le locataire de toutes les obligations prévues dans cette convention.

Article 9 – Responsabilité :

Le locataire demeure le seul responsable, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance n°58- 1216 du 15 décembre 1958 des amendes et contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établis contre lui. En conséquence de quoi il s’engage à rembourser au loueur tout les frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.

Article 10 – Compétence :

De convention expresse, en cas de contestation quelconque ; celle-ci sera portée devant les juridictions compétentes de l’arrondissement du siège de l’entreprise qui à effectué la location.